Profondément choquée par l'arrivée en Suisse de « Sans-Papiers » issus de la deuxième génération de réfugiés politiques chiliens, il m'est apparu important de clarifier les conditions d'octroi et de maintien du permis d'établissement, mieux connu sous la dénomination de « permis C ».

Par Giselle Toledo, licenciée en droit de l'Université de Genève, titulaire du brevet d'avocat

Compte tenu de la politique très restrictive d'accès à la nationalité suisse, de nombreux jeunes Chiliens ne sont pas naturalisés. Par ailleurs, ils ignorent souvent quelles sont les conditions de leur admission en Suisse. Considérant comme leur, le pays qui les a vu grandir, ils pensent qu'ils y seront toujours accueillis. Malheureusement, la politique suisse des étrangers est toute autre. Pour s'en persuader, il suffit de lire l'article 9 alinéa 3 lettre c de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). Selon cette disposition, l'autorisation d'établissement prend fin lorsque le titulaire du permis C a séjourné pendant six mois à l'étranger, sur demande le délai de six mois peut être prolongé à 2 ans.

Ainsi, un Chilien n'ayant pas la nationalité suisse n'a aucun droit « au retour » en Suisse, même s'il y a vécu pendant des années, voire y est né.

Le permis C est inconditionnel et de durée indéterminée (art. 6 LSEE). Par conséquent, il n'est en aucun cas rattaché au motif de séjour en Suisse. Aussi, une personne ayant obtenu son permis C suite à un regroupement familial, peut-elle divorcer sans pour autant perdre son autorisation d'établissement. En outre, la durée de cette autorisation n'est soumise à aucune limite. C'est pourquoi, le titulaire d'un tel permis peut passer toute sa vie en Suisse s'il le désire, sauf retrait de l'autorisation.

Le permis C confère à son titulaire un droit au regroupement familial qui comprend le conjoint et les enfants mineurs, à l'exclusion des descendants majeurs (art. 17 LSEE). L'époux d'une personne titulaire d'un permis C a donc le droit d'obtenir une autorisation de séjour (permis B) tant que dure la vie commune (art. 17 al. 2 LSEE). Ce n'est pas la durée formelle du mariage en tant que telle qui importe, mais la communauté de toit. Après un séjour régulier de cinq ans, le conjoint pourra solliciter l'octroi d'un permis C (art. 17 al. 2 LSEE). Les enfants mineurs ont droit, pour leur part, directement à une autorisation d'établissement à la condition qu'ils vivent avec le parent titulaire du permis C (art. 17 al. 2 LSEE). Les enfants majeurs n'ont, malheureusement, aucun droit à une autorisation de séjour ou d'établissement.

Comme toute prérogative, le droit au regroupement familial n'est pas illimité. Ainsi, celui qui a conclu un mariage « en blanc », soit fictif, perd ce droit. Il en va de même pour celui qui a enfreint l'ordre public suisse (art. 17 al. 2 LSEE). Ce droit s'éteint également dans le cas où le regroupement familial risque de faire tomber la famille à la charge de l'assistance publique. Attention, il convient de relever que l'indigence de longue durée peut être un motif d'expulsion et de perte du permis C (art. 10 al. 1 let. d LSEE).

La loi ne fixe pas expressément le délai à partir duquel un ressortissant chilien sans statut de réfugié politique peut se voir octroyer un permis d'établissement (cf. art. 11 al. 2 Règlement de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers). En pratique, le permis C lui est octroyé après un séjour légal continu de dix ans en Suisse. Ce qui implique dans un premier temps l'obtention et le renouvellement d'un permis B (travail, étudiant, regroupement familial, séjour sans activité lucrative, humanitaire) pendant 10 ans. Les réfugiés politiques obtiennent le permis C après un séjour régulier de cinq ans (art. 60 alinéa 2 Loi sur l'asile du 26 juin 1998). Durant ces cinq ans, la personne auquel la Suisse a accordé l'asile bénéfice d'un permis B réfugié statutaire. Ce qui a été le cas de la majorité des Chiliens de la deuxième génération.

L'autorisation d'établissement à Genève prend fin lorsque que son titulaire déménage dans un autre canton (art. 9 al. 3 LSEE), se fait expulser ou rapatrier (art. 10 et 11 LSEE), lorsqu'il cesse de posséder une pièce de légitimation reconnue et valable, lorsqu'il annonce son départ pour l'étranger ou encore après le fameux séjour effectif de plus de six mois à l'étranger.

Selon les Directives LSEE 2004 de l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, « les jeunes étrangers de la deuxième génération ou les étrangers arrivés à la retraite, qui veulent retourner dans leur pays d'origine afin de se rendre compte dans quelle mesure ils pourraient s'y intégrer ou s'y réinstaller, ont la possibilité de solliciter la prolongation jusqu'à deux ans de la période durant laquelle ils restent au bénéfice de leur autorisation d'établissement. Par "étrangers de la deuxième génération" il faut entendre les personnes nées et élevées dans notre pays, ainsi que celles entrées en Suisse dans le cadre du regroupement familial et qui ont effectivement accompli leur scolarité et éventuellement déjà acquis une formation professionnelle. »

La demande doit être déposée par écrit avec indication des motifs à l'office cantonal de la population

15 jours au moins avant l'échéance du délai de six mois (art. 13 Règlement d'application des dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers).

Si le retour n'a pas lieu après le délai de six mois ou après la prolongation de délai accordée par l'office cantonal de la population, l'autorisation d'établissement prend fin. Dans ce cas, l'ancien bénéficiaire du permis C est considéré comme un nouvel arrivant et est soumis aux dispositions générales de l'ordonnance limitant le nombre d'étranger du 6 octobre 1986 (OLE). Les conditions d'obtention d'une nouvelle autorisation de séjour (permis B) pour un ressortissant chilien sont extrêmement difficile à remplir. Avec la perte de son autorisation d'établissement et à défaut d'obtenir une nouvelle autorisation de séjour, le jeune chilien sera considéré comme une personne « sans papiers » et devra vivre la précarité de ce statut.

Si une nouvelle autorisation lui est délivrée - un permis B humanitaire par exemple - l'autorité pourra exceptionnellement prendre en considération tout ou partie du séjour antérieur pour l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement (art. 10 al. 1 Règlement de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers ). Ceci n'est toutefois possible que si l'interruption de séjour n'a pas été trop longue, soit en pratique quatre ans au plus.

Il est particulièrement important que les jeunes de la deuxième génération, désirant retourner au Chili, demandent une autorisation de séjourner hors de Suisse pour une durée maximale de deux ans. Ce qui leur laissera le temps d'apprécier la justesse de leur choix, et leur offrira une sortie de secours dans l'hypothèse où le changement serait mal vécu et le désir de revenir à Genève se ferait ressentir.

J'espère que ce bref aperçu de la situation juridique des titulaires d'un permis d'établissement, issus de la deuxième génération de réfugiés politiques chiliens, pourra dans une modeste mesure contribuer à éviter des drames humains à de jeunes gens qui ont déjà - dans leur prime enfance - été chassés de leur pays d'origine sans qu'ils doivent en plus - à l'âge adulte - être rejetés par leur pays d'accueil.